Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les actions de formation professionnelle (article L6313-1 du code du travail) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction des objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique qui se porte candidate ou est inscrite à une formation dont ECOFOR gère le processus d’admission et délivre l’attestation de suivi de formation et/ou l’attestation de présence individuelle ainsi qu’aux personnes morales qui inscrivent et prennent en charge le financement d’un de leurs salariés. Le fait de s’inscrire ou de signer le devis et/ou le bulletin d’inscription de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant et/ou de son employeur aux présentes conditions générales de ventes. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve pour l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes et prévalent sur tout autre document de l’acheteur ainsi que sur toutes conditions générales d’achats.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

– Prérequis :
ECOFOR définit le niveau prérequis pour suivre les formations proposées dans son catalogue.
Le participant ou son employeur reconnaît avoir, préalablement à toute inscription, pris connaissance du programme de formation fourni par ECOFOR, lui permettant de s’assurer que le contenu correspond à ses besoins. Le participant est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre les formations, en remplissant les tests de positionnement éventuellement fournis et de les retourner à ECOFOR avant le début de la formation.

–  Inscription :
La pré-inscription est possible par téléphone, mail et par le site internet www.ecofor.fr, mais ne deviendra effective qu’à réception du devis et/ou du bulletin d’inscription et du règlement.
ECOFOR confirmera l’inscription dès réception des documents d’inscription (devis et bulletin) et de son règlement.  ECOFOR se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire tant que les frais d’inscriptions ne sont pas couverts dans les conditions prévues.

– Convocation :
Dès que la formation est confirmée, une convocation est adressée au stagiaire, par courrier électronique, indiquant les heures de début et de fin, le lieu de formation, le plan d’accès et éventuellement sur demande la liste des hôtels et restaurants.

 

ARTICLE 3 :

En application des dispositions L 6353-I et suivant le code du travail, une convention de formation est conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation. L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires, le nom ou la raison sociale du client, son numéro SIRET, sa domiciliation, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique

 

ARTICLE 4 : RÉTRACTATION

Le délai de rétractation incombe à la personne physique ou morale qui finance l’action de formation. Toute annulation à une session de formation sera effective et sans frais, si cette annulation parvient 10 jours ouvrés avant le début de la formation, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 5 : REPAS ET HÉBERGEMENT

Les frais de restauration et d’hébergement sont à la charge du stagiaire.

 

ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Chaque formation est conçue et animée par les responsables pédagogiques ou formateurs spécialisés et qualifiés dans les domaines concernés. Un support pédagogique ainsi qu’une attestation de présence individuelle sera remise à chaque stagiaire, lors de la formation.

 

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation de l’inscription à l’initiative de l’employeur ou du participant :

La date de formation est fixée par ECOFOR et acceptée par le participant ou son employeur lors de son inscription, et dès la signature du devis et/ou du bulletin d’inscription et l’envoi du règlement.

Toute annulation d’inscription doit faire l’objet d’un écrit par le participant ou de son employeur auprès de ECOFOR. En cas d’annulation d’une commande par le participant ou son employeur, celui-ci acquittera une indemnité de dédit, à titre de dédommagement à ECOFOR, déterminée comme suit :

– 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation
– 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation
– Il n’y a pas d’indemnités dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne sera pas imputable sur la participation obligatoire de l’entreprise bénéficiaire au développement de la formation professionnelle continue ou prise en charge par le FAF ou l’OPCO qui finance l’action de formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, les sommes perçues feront l’objet d’une facturation proratisée au temps passé en formation, les heures de présence seront facturées au titre de la formation professionnelle, et les heures d’absence feront quant à elle l’objet d’une facturation à titre de dédommagement.
En cas de report ou de modification d’une inscription, le participant ou l’entreprise se doit d’informer ECOFOR dans un délai de 15 jours ouvrés, avant la date de début de la formation, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Annulation en cas de force majeure :
ECOFOR ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

Annulation de l’inscription à l’initiative d’ECOFOR:
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, ECOFOR se réserve la possibilité d’annuler une session, sans dédommagement, ni pénalité au participant ou à l’entreprise signataire. Le client sera informé par courriel du report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT ET FACTURATION

Le paiement des frais liés aux prestations de formation sont réglés au moment de l’envoi du bulletin d’inscription et encaissés dès confirmation de la formation. Le paiement de la prestation pourra se faire par chèque bancaire ou postal ; ou par virement. Toute entrée en formation ne sera validée qu’à réception du règlement total de la formation. En cas de non réception du règlement, ECOFOR se réserve le droit de ne pas accepter le participant.

Le client devra s’acquitter de la totalité de sa facture avant le début de la formation et se rapprocher directement de son OPCO pour qu’une prise en charge lui soit versée.
A l’issue de la formation, la facture sera émise et retournée accompagnée des documents formalisant la prestation, par courrier ou par courriel.
Aucune subrogation totale ou partielle de la part d’un OPCO ne sera acceptée.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée) les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours, programmes, déroulés pédagogiques, tests de positionnement, questionnaires d’entrée et de sortie de formations ou documents en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de ECOFOR. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tous procédés de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires. Le participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisé des contenus et supports pédagogiques.
Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié.
Après tentatives de règlements amiables, en cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce, duquel se trouve le siège social du prestataire.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au JO du 07 août 2004, nous vous précisons que vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des données vous concernant.
En accord avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La transmission par le client à ECOFOR du devis et/ou du bulletin d’inscription ou de tout autre document signés implique l’adhésion du client et des stagiaires au règlement intérieur du centre de formation. Conformément aux articles R 6352-2 et L 6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis.